⚖️ 99 % des litiges du quotidien couverts

Faites valoir vos droits, sans payer 5 000 € d'avocat.

Un employeur abusif, une assurance qui refuse, un commerçant qui ne respecte pas le contrat, un voisin en conflit ? Nous rédigeons votre dossier juridique opposable, référencé aux articles précis, prêt à envoyer.

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5 codes juridiques couverts Articles vérifiés Légifrance Économie 1 500 € à 5 000 € vs avocat

Mon dossier juridique

Étape 1 / 5

Quel est le domaine de votre litige ?

🏠 Civil / quotidien (voisinage, bail)

💼 Droit du travail (licenciement)

🛡️ Assurance (refus de garantie)

🛒 Consommation (achat, garantie)

5 domaines couverts

L'expertise sur les 5 codes juridiques du quotidien

Chaque dossier s'appuie sur le bon code et les articles précis applicables.

🏠

Code civil

Voisinage, bail, vice caché, contrats, responsabilité, mise en demeure.

Art. 124012171641

💼

Code du travail

Licenciement abusif, harcèlement moral/sexuel, salaires, rupture conventionnelle.

L.1232-1L.1152-1L.1471-1

🛡️

Code des assurances

Refus de garantie, indemnisation insuffisante, action directe contre l'assureur.

L.113-1L.114-1L.124-3

🛒

Code de la consommation

Garantie légale, clauses abusives, droit de rétractation, démarchage.

L.211-4L.212-1L.221-18

🏢

Code de commerce

Pratiques commerciales abusives, factures impayées, ruptures contractuelles.

L.110-1L.442-1L.110-4

⚖️

Procédure civile

Médiation obligatoire L.750-1, mise en demeure, référés, frais Art. 700.

Art. 750-1Art. 700

Cas typiques

Quelques exemples de cas que nous traitons

Le quotidien est plein de situations où la loi est de votre côté.

Licenciement abusifSans cause réelle et sérieuse · Procédure non respectée · Indemnités à recalculer

Refus d'assurance habitationSinistre dégât des eaux · Assureur invoque exclusion abusive · Action L.124-3

Caution non rendue par propriétairePlus de 2 mois après état des lieux · Retenue abusive · Mise en demeure + saisine TJ

Vice caché véhicule occasionDéfaut découvert après achat · Garantie légale 2 ans · Résolution de la vente possible

Harcèlement moral au travailComportements répétés portant atteinte aux droits · Inspection du travail + Prud'hommes

Démarchage à domicile abusifContrat signé sous pression · Droit de rétractation 14 jours · Annulation

Voisin bruit excessifTrouble anormal du voisinage · Conciliation préalable · Jugement civil possible

Indemnisation accident insuffisanteExpertise contradictoire · Action contre assureur · Préjudice corporel

Tarifs transparents

Selon la complexité de votre litige

Aucun abonnement. Aucun engagement. Paiement unique à la livraison.

Niveau 1

Diagnostic + lettre GRATUITE

Testez avant de payer

Gratuit

Sans inscription, sans CB

Diagnostic juridique du litige
Code et articles applicables
Calendrier des prescriptions
Lettre type personnalisée
Articles précis cités

Recevoir ma lettre →

Niveau 2

Courrier opposable

Mise en demeure simple

39 €

Paiement unique

Tout du Niveau 1
Courrier personnalisé LRAR
Articles de loi cités
📨 Relance à J+15

Choisir

Niveau 3

Dossier complet

Litige assurance, travail, civil

97 €

Paiement unique

Tout du Niveau 2
Dossier avec moyens de droit
5-8 articles cités + jurisprudence
Préjudice chiffré
📨 Relances J+15 et J+30

Constituer →

Niveau 4

Dossier contentieux

Tribunal · Prud'hommes

197 €

Paiement unique

Tout du Niveau 3
Conclusions / mémoire
Demandes Art. 700 CPC
Mise en relation avocat

Choisir

🤝 Tarif solidaire — −50 % sur tous les niveaux

Bénéficiaires RSA, AAH, ASS, ASPA, CSS, demandeurs d'emploi non indemnisés, étudiants boursiers. Une case à cocher dans le formulaire suffit.

Solidaire −50 %

⚡ Option Urgence — référé, prescription qui approche

Saisie en cours, prescription dans 30 jours, référé d'urgence : nous activons les voies juridiques rapides (référé civil ou prud'homal) et livrons en moins d'1h.

Add-on +39 €

Questions fréquentes

Tout ce qu'il faut savoir avant d'engager une action

Quel délai j'ai pour agir contre mon employeur / mon assurance ?

Les prescriptions varient selon le code applicable : 2 ans pour les actions contre l'assureur (L.114-1) et pour l'essentiel des actions du Code du travail (L.1471-1). 5 ans en droit civil (Art. 2224) et commercial (L.110-4). Pour les vices cachés : 2 ans à compter de la découverte. Notre service vérifie systématiquement votre prescription dès la première étape — c'est crucial.

La médiation est-elle obligatoire avant le tribunal ?

Oui pour les litiges civils inférieurs à 5 000 € : l'article 750-1 du Code de procédure civile impose la conciliation, médiation ou procédure participative préalable, à peine d'irrecevabilité. Nous intégrons cette obligation dans tous les dossiers Niveau 3 et 4. Pour les litiges > 5 000 € : facultatif mais souvent stratégique (gain de temps + frais).

Vos dossiers sont-ils acceptés par les tribunaux ?

Pour les niveaux 2 et 3, vous déposez vous-même votre dossier ou votre mise en demeure — pas de question d'acceptation, c'est un courrier. Pour le Niveau 4 (Tribunal Judiciaire ou Prud'hommes), nos conclusions sont rédigées au standard professionnel mais vous n'êtes pas dispensé de la représentation par avocat dans certaines procédures (TJ collégial, Cour d'appel). Nous vous redirigeons alors vers un avocat partenaire et vous aidons à monter votre aide juridictionnelle si nécessaire.

Quand utiliser l'option Urgence (+39 €) ?

Trois cas typiques : 1) saisie immobilière ou bancaire en cours, 2) prescription qui expire dans 30 jours, 3) atteinte grave et continue (harcèlement, refus de soins urgents). L'option active le référé civil ou prud'homal, qui aboutit en 2 à 4 semaines au lieu de 12 à 24 mois.

👤 Espace personnel

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✓Statut visuel : Mise en demeure → Réponse adverse → Médiation → Tribunal

✓Alertes prescriptions (2 ans assurance/travail, 5 ans civil)

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