Vous avez reçu un courrier de justice, une mise en demeure ou un jugement et vous ne savez pas quoi en faire ? Mon Dossier Juridique vous aide à le comprendre : nos outils en ligne lisent votre document, repèrent les dates limites à ne pas dépasser et préparent un modèle de courrier adapté à votre situation. Vous n'avez plus qu'à le compléter et le signer. Tout est conforme aux textes de loi en vigueur.
Deux assistants vous guident pas à pas, dans le respect du droit français : créez les statuts de votre société (8 types de société au choix) et vos contrats (plus de 25 modèles). Vous les recevez au format PDF et Word, à transmettre à vous-même, votre comptable ou votre notaire.
8 types de société au choix : SAS, SASU, EURL, SARL, SCI (avec deux options d'imposition), Holding, Association loi 1901. L'assistant vous pose des questions simples, vérifie que votre activité est cohérente et rédige des statuts conformes à la loi. (Code de commerce, Code civil)
Plus de 25 modèles, adaptés à votre type de société et à votre besoin : contrats de travail, accords entre dirigeants, contrats commerciaux, protection de vos créations, immobilier, organisation interne.
Convocation, jugement, mise en demeure, contrat, courrier d'huissier, refus de l'administration… Glissez votre document ici. Notre outil reconnaît automatiquement de quel type de document il s'agit et de quel domaine du droit il relève, calcule les dates limites à respecter, et vous oriente vers la bonne démarche.
Vous savez déjà de quoi il s'agit ? Choisissez directement votre domaine :
Document chiffré, conservé 30 jours puis supprimé automatiquement.
L'outil reconnaît tout seul : le type de document, le domaine du droit, le tribunal concerné et les dates limites à respecter.
Un résumé clair de votre document, un modèle de courrier prêt à l'emploi et la date limite affichée en rouge. Vous n'avez plus qu'à compléter et signer.
Particulier ou professionnel, vous accédez à des outils simples pour comprendre votre situation, y voir clair et choisir la bonne démarche.
On vous explique en clair une décision de justice : les raisons retenues par le juge, ce qu'il a décidé, les textes de loi utilisés et ce que vous pouvez encore faire. Vous voyez ce qui a été accepté et ce qui a été refusé. (ordonnance de référé)
Analyser une décisionUn outil pour comprendre les arguments avancés contre vous : sur quel texte de loi ils s'appuient, et quels points peuvent être discutés. (Code de procédure civile)
Décoder un argumentaireLes articles de loi les plus utiles, expliqués, avec les grandes décisions de justice qui font référence et les liens vers le site officiel des textes. (Code civil, Code de procédure civile, Code pénal, Code de commerce ; jurisprudence ; Légifrance)
Consulter la bibliothèqueLa liste des démarches que vous pouvez engager : obtenir une avance d'argent en urgence, demander une expertise par le tribunal, déposer une requête, protéger vos biens en attendant le jugement. Pour chacune : les délais, les conditions et les modèles. (référé-provision, expertise judiciaire art. 145 CPC, requête, mesures conservatoires)
Choisir une actionL'aide juridictionnelle, c'est l'État qui paie tout ou partie de votre avocat selon vos revenus. Vérifiez si vous y avez droit, préparez votre dossier officiel et votre courrier à l'avocat. Sous conditions de revenus, nos outils Avancés vous sont offerts. (revenu fiscal de référence, foyer, patrimoine ; formulaire CERFA)
Calculer mon éligibilitéLocation longue durée ou avec option d'achat, crédit, bail, contrat de travail, prestation… Envoyez le document : on repère pour vous les clauses risquées, les frais cachés et ce qui est à votre désavantage, avant qu'il ne soit trop tard. (LLD, LOA)
Analyser un contratTrouvez des décisions de justice déjà rendues dans des affaires comme la vôtre. Une seule recherche interroge plusieurs bases en même temps : les bases publiques gratuites et, avec l'abonnement Cabinet, les grandes bases professionnelles. (gratuit : Légifrance, Judilibre, HUDOC, EUR-Lex ; abonnement : Dalloz, LexisNexis, Doctrine.fr, Lamyline)
Lancer une rechercheSpécial travaux et construction : défauts de construction, garantie décennale (10 ans après les travaux), refus de votre assurance, expertise. Un calculateur vous indique les délais à respecter : 1 an pour les petits défauts, 2 ans pour les équipements, 10 ans pour la solidité du bâti. (garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale ; dommages-ouvrage ; expertise CRAC)
Calculer mes délaisUn assistant vous aide à choisir le type de société qui vous convient et à rédiger des statuts conformes à la loi, à partir de 49 €. Le procès-verbal de création et le guide pour immatriculer votre société sont inclus. (SAS, SARL, SCI, SASU, EURL)
Lancer l'assistantAuto, habitation, santé, vie, prévoyance : comprenez la réponse de votre assureur, les règles qui s'appliquent, le rôle de l'expert et vos recours. Attention : vous avez en général 2 ans pour agir contre votre assurance. (Code des assurances ; prescription biennale)
Analyser un litige assuranceUne démarche en quatre étapes, faite pour accompagner le travail de votre avocat — pas pour le remplacer.
Indiquez les informations principales : le tribunal, sur quoi se base la décision et ce qui a été décidé. L'outil reconnaît le type de document et les délais à respecter. (juridiction, fondement, dispositif)
Comprenez les arguments avancés contre vous et repérez ceux qui sont fragiles ou que vous pouvez contester.
Appuyez-vous sur les articles de loi qui s'appliquent, les décisions de justice utiles et les règles de procédure à suivre. (jurisprudence ; Code de procédure civile)
Découvrez les démarches prévues par la loi : faire appel, demander une expertise, protéger vos biens, passer par un médiateur ou trouver un accord. Le choix de la démarche adaptée à votre cas revient à votre avocat. (appel, expertise, mesure conservatoire, médiation, transaction)
Une approche large, pour répondre à toutes sortes de litiges.
Divorce, succession, location, défaut caché sur un achat, conflit de voisinage, et les cas où l'on vous demande réparation (ou l'inverse). (vices cachés ; troubles anormaux de voisinage ; responsabilité civile contractuelle et délictuelle)
Conflits entre entreprises, arrêt soudain d'une relation commerciale, concurrence déloyale, factures impayées, entreprises en difficulté, location de locaux professionnels. (rupture brutale de relations ; recouvrement ; procédures collectives ; baux commerciaux)
Déposer une plainte, se constituer partie civile pour demander réparation, convoquer directement l'auteur devant le tribunal, et comprendre les étapes : audition libre, garde à vue, enquête du juge, jugement. (plainte avec constitution de partie civile ; citation directe ; instruction)
Quel tribunal et quelle loi s'appliquent quand l'autre partie est à l'étranger, règles de la vente internationale, conditions de livraison, résolution des litiges hors tribunal, et reconnaissance d'une décision étrangère en France. (clauses attributives de juridiction ; Convention de Vienne ; Incoterms ; arbitrage CCI ; exequatur des sentences)
Saisir le juge en urgence, obtenir une avance d'argent rapidement, demander une expertise, faire appel d'un jugement, le contester devant la plus haute cour, ou demander à revenir sur une décision. (référé d'urgence ; référé-provision ; référé-expertise art. 145 CPC ; pourvoi ; requête en rétractation ; opposition)
Faire intervenir la justice de l'Union européenne sur une question de droit, ou saisir la cour européenne qui protège les droits fondamentaux. (question préjudicielle, Cour de justice de l'Union européenne / CJUE ; recours individuel, Cour européenne des droits de l'homme / CEDH)
Une affaire peut durer trois, cinq, parfois dix ans. Ce n'est pas faute de droit, ni faute d'un bon avocat. C'est souvent parce que les avocats — surtout ceux qui acceptent l'aide juridictionnelle (la justice prise en charge par l'État) — suivent des dizaines de dossiers en même temps, pour une rémunération fixe qui ne couvre qu'une petite partie du temps réellement nécessaire.
Quand un dossier arrive bien préparé — documents classés, décisions de justice utiles rassemblées, dates limites calculées — l'avocat peut se concentrer sur ce qui est vraiment son métier : l'analyse et la stratégie. Résultat : moins d'audiences reportées, moins de documents qui manquent au dernier moment, moins d'années perdues.
Mon Dossier Juridique sert à préparer le terrain. Il ne remplace pas votre avocat — il l'aide à aller à l'essentiel. Pour les personnes qui ont droit à l'aide juridictionnelle, l'accès est gratuit : c'est normal, car ce sont elles qui ont le plus à gagner d'une procédure plus rapide.
Vous êtes dans une procédure et vous voulez :
Vous gagnez du temps grâce à :
Quatre abonnements et douze prestations à l'unité — pour payer juste ce dont vous avez besoin.
Outils de base, gratuit pour toujours.
Pour les dossiers compliqués ou plusieurs procédures à la fois.
Une prestation quand vous en avez besoin, sans abonnement.
Mon Dossier Juridique a une offre pensée pour vous, à part de l'espace particuliers : plus de 200 modèles de documents juridiques, un assistant de rédaction guidé et une recherche dans plusieurs bases à la fois. De quoi démarrer votre activité sans passer tout votre temps à rédiger des documents.
Plus de 200 modèles : convocations en justice, conclusions, requêtes, contrats, statuts. Mis à jour tous les trois mois, téléchargeables au format Word avec votre en-tête. (assignations ; .docx)
Accès direct aux bases publiques. Les grandes bases professionnelles sont disponibles avec la formule Cabinet. (public : Légifrance, Judilibre, HUDOC, EUR-Lex ; Cabinet : Dalloz, LexisNexis, Doctrine, Lamyline)
Un tarif adapté à un début d'activité. Rentable dès 32 minutes gagnées par mois. Essai gratuit 14 jours, sans carte bancaire.