Synthèse documentaire d'une décision
29 €
Une lecture claire de la décision de justice que vous avez reçue (ordonnance ou jugement) : les raisons retenues par le juge, les dates limites à respecter, et les façons de contester si c'est encore possible (voies de recours). Un document d'information, à faire valider par un avocat.
Vous recevez : une note de 4 à 6 pages · sous 72 h
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Modèle de mise en demeure
29 €
Un modèle de lettre pour réclamer fermement votre dû et exiger une réponse. Il est rédigé dans les règles, ce qui permet par exemple de faire courir les intérêts de retard et de stopper le compte à rebours au-delà duquel on ne peut plus agir (interruption de prescription). À compléter avec les détails de votre situation, puis à signer vous-même.
Vous recevez : le modèle en .docx + .pdf · 2 retouches possibles · sous 48 h
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Recherche approfondie dans les décisions de justice
— Réservée aux avocats inscrits (Espace Pro)
Sur devis
Cette prestation est désormais réservée aux avocats et aux juristes professionnels, via l'Espace Pro. Si vous êtes un particulier et qu'il vous faut des documents à déposer au tribunal (mémoire, conclusions), cela passe par un avocat — nous pouvons vous mettre en contact avec un avocat partenaire spécialisé dans votre type d'affaire.
Pour les particuliers : demandez à être mis en contact avec un avocat partenaire via la
page contact.
Espace Pro avocats
Note pour s'y retrouver dans une procédure
— Pendant la préparation du dossier au tribunal
79 €
Une note qui fait le point sur un dossier en cours de préparation devant le tribunal (la « mise en état ») : les documents généralement attendus, le calendrier, les délais habituels et les points à surveiller. Une information générale — les choix de stratégie restent ceux de votre avocat.
Vous recevez : une note + une liste de documents type · sous 5 jours
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Analyse critique d'un rapport d'expert
— Pour votre avocat
99 €
Un examen détaillé d'un rapport d'expert (d'un expert nommé par le juge ou choisi à l'amiable) : ses points faibles dans la méthode, ses partis pris éventuels, les faits qui manquent. Un document technique pour votre avocat, qui s'en servira pour répondre à l'expert ou préparer le dossier.
Vous recevez : une note technique + un modèle de réponse à adresser à l'expert (« dire ») · sous 7 jours · à transmettre à votre avocat
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Note d'information sur un sujet de droit
— Ce que disent les lois et les décisions de justice
49 €
Sur une question de droit d'ordre général : ce que prévoient les lois en vigueur (le droit positif), un tour d'horizon des décisions de justice publiques sur le sujet, et les sources pour aller plus loin. Une information générale — ce n'est pas un avis sur votre cas précis, qui relève d'un avocat.
Vous recevez : une note de 5 à 10 pages + ses sources · sous 5 jours
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Outil chronologie « Victime »
— Préparation factuelle pour rencontre avocat
49 €
À partir de vos réponses au questionnaire, l'outil met en forme automatiquement le déroulé des faits dans le temps : la suite des événements, les dates importantes, les documents que vous avez et ceux qui manquent, et un petit lexique des lois qui pourraient s'appliquer. C'est un outil de mise en forme, rien de plus — dire si les faits relèvent de la loi et choisir quoi faire, cela revient à un avocat ou à une association spécialisée dans l'aide aux victimes (par exemple France Victimes, CIDFF).
Vous recevez : le déroulé des faits en PDF + un tableau des documents · sous 5 jours · à présenter à votre avocat ou à une association
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Résumé complet de votre dossier
— À partager avec votre avocat
199 €
Un résumé écrit des points clés de votre dossier : les faits remis dans l'ordre, les documents que vous avez fournis, les démarches possibles d'après les décisions de justice connues, et un calendrier de repère. Un document pour préparer le travail de votre avocat — les choix de stratégie restent les siens.
Vous recevez : une note écrite · sous 7 jours · à transmettre à votre avocat
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Création de statuts simples
— SASU, EURL, EI, micro
49 €
Les statuts (le document fondateur de la société) pour une société à un seul associé, le compte rendu écrit de ses décisions (PV), la liste des documents à fournir, et un guide pour enregistrer la société sur le Guichet unique de l'INPI.
Vous recevez : les statuts en .docx + le compte rendu + le guide · sous 48 h
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Création de statuts standard
— SAS, SARL, SCI
79 €
Les statuts pour une société à plusieurs associés (2 à 5), avec les règles d'entrée de nouveaux associés (clauses d'agrément), l'organisation de la direction et un choix d'imposition avantageux. Plus le compte rendu de la réunion de création (PV d'AG constitutive).
Vous recevez : les statuts complets + le compte rendu + le guide · sous 48 h
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Statuts + Pacte d'associés
— Multi-associés / investisseurs
149 €
Les statuts d'une SAS ou d'une SARL, plus un accord privé entre associés (pacte d'associés) qui fixe les règles entre vous : qui peut racheter les parts en priorité, qui peut entrer, comment se vendre ensemble ou ne pas vendre avant un certain délai, et l'organisation de la direction (préemption, agrément, tag-along, drag-along, lock-up). Un rendez-vous en visio de 30 min est inclus pour cadrer le tout.
Vous recevez : les statuts + le pacte + la visio · sous 5 jours · 2 retouches possibles
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Holding passive
— SAS/SARL de simple détention
149 €
Les statuts d'une holding (une société qui détient les parts d'autres sociétés) qui se contente de posséder des parts, sans s'occuper de la gestion des sociétés détenues. Création simple, avec une fiscalité allégée sur les dividendes reçus (régime mère-fille).
Vous recevez : les statuts + le compte rendu + une note sur le régime mère-fille · sous 48 h
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Holding animatrice
— SAS + convention d'animation
199 €
Une holding qui pilote vraiment ses sociétés (holding animatrice), avec un contrat détaillant les services qu'elle leur rend. Préparée pour profiter d'avantages fiscaux à la transmission et sur le patrimoine (Dutreil, IFI). Adaptée aux groupes familiaux ou avec plusieurs sociétés.
Vous recevez : les statuts + le contrat + une note Dutreil/IFI + une visio de 30 min · sous 5 jours
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Holding familiale Dutreil
— Transmission patrimoniale
249 €
Le montage d'une holding pour transmettre une entreprise à sa famille en payant beaucoup moins d'impôts (Pacte Dutreil : jusqu'à 75 % de réduction sur les droits de transmission), avec un accord entre associés de la famille et la possibilité de transmettre la propriété tout en gardant l'usage des biens (démembrement). Le travail avec votre notaire est coordonné.
Vous recevez : les statuts + l'engagement de conservation des parts + l'accord familial + le démembrement · sous 7 jours · 2 retouches possibles
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Holding de reprise (LBO/MBO)
— Reprise avec effet de levier
349 €
Pour racheter une entreprise en mettant peu d'argent de votre poche et en empruntant le reste à la banque (LBO/MBO). On crée la société qui rachète, on regroupe les impôts du groupe pour payer moins (intégration fiscale), et on prévoit l'intéressement des dirigeants (manager package). La vérification de l'entreprise avant l'achat est coordonnée.
Vous recevez : les statuts + le contrat d'intégration fiscale + le dispositif pour les dirigeants · sous 10 jours · devis sur mesure pour les montages complexes
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Rapport commercial international
— Niveau standard
690 €
L'étude d'une affaire commerciale entre deux entreprises de pays différents : quel tribunal est compétent, quelle loi s'applique, quelles règles encadrent la vente et la livraison, et comment régler le différend sans procès (Bruxelles I bis, Rome I/II, CVIM, Incoterms, arbitrage CCI, médiation).
Vous recevez : un rapport de 12 à 20 pages · une vue d'ensemble des risques · sous 7 jours
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Rapport commercial international
— Niveau approfondi
2 490 €
L'étude poussée d'un litige commercial entre plusieurs pays : analyse dans les différents pays concernés, scénarios de procédures menées en parallèle, manière de faire appliquer la décision à l'étranger (Convention de New York), et stratégie pour régler le litige par un arbitre plutôt qu'au tribunal.
Vous recevez : un rapport de 30 pages et plus + une visio de 60 min · sous 12 jours
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