En résumé. Vos documents sont chiffrés, conservés 30 jours puis supprimés automatiquement. Nous ne vendons aucune donnée. Vous pouvez exercer vos droits (accès, suppression, portabilité) à tout moment par email à dpo@mondossier-juridique.fr.
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles est :
- [À COMPLÉTER — Dénomination SASU], SASU au capital de 1 000 €
- Siège social : [À COMPLÉTER — adresse]
- SIRET : ⚠ À COMPLÉTER
- Représenté par : Franck Valenti, Président
- Contact : contact@mondossier-juridique.fr
2. Délégué à la protection des données (DPO)
Un Délégué à la Protection des Données externe est désigné pour assurer le respect des obligations RGPD.
3. Données collectées
Nous collectons uniquement les données nécessaires à la fourniture du service :
3.1 Données d'identification
- Nom, prénom, civilité
- Adresse email (obligatoire pour l'envoi du dossier)
- Numéro de téléphone (facultatif, pour les options Urgence)
- Adresse postale (uniquement si un courrier doit être généré à votre nom)
3.2 Données de votre dossier
- Documents que vous déposez (PDF, Word, images)
- Informations saisies dans les formulaires (situation, contexte, organisme adverse)
- Réponses aux questionnaires d'éligibilité
3.3 Données de paiement
Aucune donnée bancaire n'est stockée par l'éditeur. Les paiements sont traités directement par Stripe (certifié PCI-DSS niveau 1). Nous recevons uniquement un identifiant de transaction et le montant.
3.4 Données techniques
- Adresse IP (tronquée du dernier octet dès la collecte ; conservation de la donnée tronquée 13 mois maximum, conformément à la délibération CNIL 2020-091)
- Type de navigateur, système d'exploitation, résolution d'écran
- Pages consultées, durée de visite
- Source du trafic (référent)
3.5 Données sensibles — précautions renforcées
Vos documents peuvent contenir des données sensibles au sens de l'article 9 RGPD (santé, situation économique, opinions politiques ou syndicales, religion, orientation sexuelle, condamnations). Le traitement de ces données est nécessaire à la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice (art. 9.2.f RGPD), avec votre consentement exprès lors du dépôt.
4. Finalités du traitement
| Finalité |
Base légale |
Durée |
| Fourniture du service (analyse, génération de dossier) |
Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) |
30 jours après livraison |
| Facturation et obligations comptables |
Obligation légale (art. 6.1.c) |
10 ans (art. L.123-22 C. com.) |
| Création et gestion du compte client |
Exécution du contrat |
3 ans après dernier contact |
| Lettre de relance J+15 |
Exécution du contrat |
30 jours après envoi |
| Newsletter et information commerciale |
Consentement (art. 6.1.a) |
Jusqu'à désinscription |
| Mesure d'audience anonymisée |
Intérêt légitime / consentement |
13 mois maximum |
5. Destinataires des données
Vos données ne sont jamais vendues. Elles sont uniquement transmises à :
- L'équipe interne de la SASU, soumise à une clause de confidentialité.
- Sous-traitants techniques RGPD ayant signé un accord conforme à l'article 28 RGPD :
- Netlify Inc. (hébergement front-end / CDN) — États-Unis [vérifier statut Data Privacy Framework UE-USA et le mentionner ici].
- OVH SAS / Scaleway (hébergement de production des dossiers utilisateurs) — France.
- Anthropic, PBC (moteur de génération automatisée des modèles documentaires) — États-Unis [vérifier statut Data Privacy Framework UE-USA et le mentionner ici], encadré par clauses contractuelles types CE 2021/914.
- Stripe (paiement) — Union européenne
- Anthropic / Make / Brevo (traitement et envoi) — voir détail ci-dessous
- OVH (DNS) — France
- Autorités sur réquisition judiciaire ou administrative dûment motivée.
5.1 Sous-traitants ultra-marins (transferts hors UE)
Certains sous-traitants sont situés aux États-Unis. Pour les sous-traitants certifiés au Data Privacy Framework UE-USA (décision d'adéquation de la Commission européenne 2023/1795 du 10 juillet 2023), les transferts s'opèrent sur cette base d'adéquation. Pour les sous-traitants non certifiés, les transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types CE 2021/914 du 4 juin 2021, complétées par des mesures techniques supplémentaires (chiffrement TLS 1.3 en transit, AES-256 au repos, contrôle d'accès tracé). Une Transfer Impact Assessment (TIA) est tenue à disposition de l'autorité de contrôle.
6. Sécurité des données
Mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre :
- Chiffrement en transit via TLS 1.3 (HTTPS sur l'ensemble du site)
- Chiffrement au repos des documents déposés (AES-256)
- Suppression automatique des documents 30 jours après livraison
- Accès restreint au personnel habilité avec authentification forte
- Sauvegardes chiffrées géo-redondantes
- Journalisation des accès
- Politique de mots de passe robustes pour les comptes clients
- Tests d'intrusion annuels
7. Vos droits
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès — obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie.
- Droit de rectification — faire corriger des données inexactes ou incomplètes.
- Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») — sous réserve des obligations légales de conservation (facturation 10 ans).
- Droit à la limitation du traitement.
- Droit à la portabilité — recevoir vos données dans un format structuré.
- Droit d'opposition au traitement, notamment à la prospection commerciale.
- Droit de retirer votre consentement à tout moment, sans affecter la licéité du traitement passé.
- Droit de définir des directives sur le sort de vos données après votre décès (art. 85 loi 1978).
Pour exercer ces droits, contactez le DPO à dpo@mondossier-juridique.fr. Une réponse vous sera apportée sous 1 mois (prorogeable de 2 mois en cas de demande complexe).
8. Réclamation auprès de la CNIL
Vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :
- 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07
- Tél. : 01 53 73 22 22
- Site : www.cnil.fr
9. Cookies et traceurs
Le site utilise différents types de cookies, dont l'usage est subordonné à votre consentement (art. 82 loi 1978 modifiée et délibération CNIL n° 2020-091) :
9.1 Cookies strictement nécessaires (sans consentement)
- Cookie de session (panier, authentification)
- Préférence de consentement cookies
9.2 Cookies de mesure d'audience (avec consentement)
- Outil de mesure d'audience anonymisée (Plausible / Matomo configuré conformément à la CNIL)
9.3 Cookies marketing (avec consentement explicite)
- Cookies de remarketing (uniquement si activés)
Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences via le lien « Gérer mes cookies » en pied de page, ou directement dans les paramètres de votre navigateur.
10. Modifications de la présente politique
La présente politique peut être amenée à évoluer. Toute modification substantielle vous sera notifiée par email ou par bandeau visible sur le site.
Version 1.0 — entrée en vigueur le 1er juin 2026.