L'assistant Mon Dossier Juridique vous aide à choisir la bonne forme (SAS, SARL, SCI, SASU, EURL, EI), à remplir les statuts adaptés à votre activité, et à préparer les formalités d'immatriculation. Tarifs accessibles, à partir de 49 €.
Le choix de la forme (SAS, SARL, SCI, EURL…) n'est pas un détail : il décide de ce que vous paierez en impôts et en charges, de la protection de vos biens personnels, et de la façon dont vous transmettrez plus tard. Se tromper coûte cher et se corrige difficilement (3 à 6 mois pour changer de forme).
Pas d'inquiétude : on vous pose quelques questions simples (votre activité, seul ou à plusieurs, vos objectifs) et on vous recommande la forme la plus adaptée. Vous repartez avec des statuts conformes et prêts à déposer.
Quelques questions et l'algorithme propose la forme la plus adaptée. Aucune donnée n'est transmise — traitement local navigateur.
Les holdings ont leur propre logique : 6 types possibles (passive, animatrice, familiale Dutreil, immobilière, de reprise/LBO, internationale), chacun avec ses pros/cons et son tarif. → Aller à la page dédiée Holdings
Réponses indicatives — vous pourrez ajuster à l'étape suivante.
Forme proposée + alternative + tarif Mon Dossier Juridique correspondant.
Renseignez votre projet pour obtenir
une recommandation et un devis.
Trois paliers selon la complexité. Tous incluent les statuts conformes, le PV de constitution, le récap des formalités et la liste des pièces.
SASU, EURL, EI, micro-entreprise — un seul associé.
SAS, SARL, SCI — 2 à 5 associés, capital fixe ou variable.
Multi-associés avec gouvernance avancée et investisseurs.
Activité réglementée, holding complexe, multi-juridictions.
Tous les tarifs incluent : statuts à jour 2026, conformité légale vérifiée, livraison sous 48 h ouvrées (5 j pour le pacte d'associés). Frais de greffe en sus : ~40 € pour SCI/SARL/EURL, ~60 € pour SAS/SASU (frais BODACC compris).
En clair : à chaque situation sa forme. Voici l'essentiel d'un coup d'œil — les mots techniques sont expliqués juste sous le tableau.
| Forme | Associés | Capital min. | Biens personnels | Impôts | Statut & charges |
|---|---|---|---|---|---|
| EI / Micro | 1 | 0 € | Protégés (sauf pro) | IR direct | Indépendant |
| EURL | 1 | 1 € | Protégés ✅ | IR ou IS | Indépendant |
| SASU | 1 | 1 € | Protégés ✅ | IS (option IR 5 ans) | Salarié (protégé) |
| SARL | 2 à 100 | 1 € | Protégés ✅ | IS (option IR sous condition) | Indépendant (salarié si minoritaire) |
| SAS | 2 et + | 1 € | Protégés ✅ | IS | Salarié (protégé) |
| SCI (location nue) | 2 et + | 1 € | ⚠ Engagés | IR (par défaut) ou IS | Aucun |
| SCI à l'IS | 2 et + | 1 € | ⚠ Engagés | IS (irrévocable) | — |
Impôts — IR : les bénéfices s'ajoutent à vos revenus personnels. IS : la société paie son propre impôt (souvent mieux pour réinvestir). • Indépendant : charges plus légères (~35 %), protection limitée. Salarié : mieux protégé (retraite, etc.), mais charges plus élevées (~80 % de la rémunération). • Biens personnels « Protégés » : en cas de dettes, on ne touche pas à votre maison/épargne (sauf faute). « Engagés » : vos biens perso peuvent être mis à contribution.
L'assistant analyse votre projet et propose une forme juridique. Vous validez ou ajustez.
Tarif unique selon la complexité (49 € à 149 €). CB ou virement SEPA. Facture délivrée.
Vous renseignez les variables : siège social, dirigeant, capital, agrément, gouvernance.
Statuts personnalisés en .docx, PV de constitution, liste des pièces. Sous 48 h ouvrées.
Vous suivez le guide pour le dépôt au greffe (Infogreffe ou Guichet unique INPI). Support par email.
Notre proposition de valeur est différente : nous fournissons les documents juridiques, vous gérez les formalités vous-même via le Guichet unique INPI (gratuit). Les concurrents incluent souvent l'accompagnement aux formalités, ce qui multiplie le tarif par 3 à 5. Pour qui veut comprendre et garder le contrôle, notre formule est plus directe.
Oui. Ils sont conformes au Code de commerce, au Code civil et aux usages. Mis à jour à chaque évolution réglementaire par notre équipe éditoriale (en amont, sur les modèles), puis générés automatiquement pour votre dossier individuel. Vous recevez des statuts dans le format attendu par les greffes, à faire valider selon la complexité de votre situation, pour un coût accessible puisque vous restez maître de la procédure.
Non, sauf cas particuliers : SCI familiale avec acte authentique, apport en nature de bien immobilier, fusions/scissions, sociétés réglementées (SCP, SELARL). Pour la grande majorité des SAS, SARL, SCI, EURL classiques, les statuts sous seing privé sont parfaitement valables. Certains apports nécessitent un commissaire aux apports (apports en nature > 30 000 € en SARL).
Avec le Guichet unique INPI (obligatoire depuis 2023), comptez 5 à 15 jours pour obtenir le K-bis. Conditions : statuts signés, dépôt du capital sur compte bloqué (attestation banque), justificatif de siège, déclaration de non-condamnation du dirigeant, annonce légale (~150 €), publication BODACC.
Le pacte est un contrat extra-statutaire (non publié) entre associés. Il prévoit : agrément, droit de préemption, droit de sortie conjointe (tag-along), droit d'exclusion (drag-along), période d'incessibilité (lock-up), clauses de gouvernance (comité stratégique, droits de veto), modalités de sortie. Particulièrement utile dès que vous accueillez des investisseurs ou que vous voulez verrouiller la gouvernance.
Oui. Le passage d'EURL à SARL, de SARL à SAS, ou de SAS à SA est possible. Frais : ~250 € de formalités + parfois commissaire à la transformation. Compter 3 à 6 mois. Pour éviter cela : choisir la bonne forme dès le départ. C'est ce que fait l'assistant.
Pas dans les formules standard. En option « Sur mesure », nous pouvons coordonner avec votre expert-comptable et un notaire si besoin. Pour 90 % des projets simples, le guide pas-à-pas suffit largement — le Guichet unique INPI a beaucoup simplifié la démarche en 2023-2024.