CIVIL · 39 €
« J'ai reçu un commandement de payer »
Madame B., locataire, reçoit une mise en demeure officielle de payer 1 800 € de loyers. En réalité, elle a déjà versé 600 € qui n'ont pas été pris en compte. (commandement de payer)
Ce qu'elle reçoit : un modèle de courrier pour contester, préparé automatiquement, avec les références de loi utiles. Si elle doit ensuite porter l'affaire devant le juge, nous la mettons en relation avec un avocat partenaire. (Juge des contentieux de la protection)
ADMIN · 39 €
« La préfecture ne me répond pas »
Monsieur K. attend depuis 4 mois la réponse à sa demande de titre de séjour. Sans réponse, cela compte comme un refus : il a 2 mois pour saisir le tribunal administratif. (refus implicite — TA)
Ce qu'il reçoit : un modèle de courrier qui demande poliment au préfet de revoir sa décision, sans passer par un tribunal, plus le récapitulatif des délais à respecter. (recours hiérarchique préalable, acte gracieux non contentieux) S'il faut ensuite vraiment saisir le tribunal administratif, nous le mettons en relation avec un avocat partenaire spécialisé en droit de l'administration. (recours pour excès de pouvoir, référé-suspension)
COMMERCIAL · 79 €
« Mon client refuse de payer ma facture »
Madame T., consultante, n'arrive pas à se faire payer une facture de 8 200 € malgré 3 relances à l'amiable. Attention : passé un certain temps, on perd le droit de réclamer. (délai de prescription)
Ce qu'elle reçoit : un modèle de dernier courrier ferme avant poursuites, préparé automatiquement, plus une estimation des intérêts de retard qu'on peut lui devoir. (mise en demeure renforcée) Pour demander ensuite au tribunal d'ordonner le paiement, nous la mettons en relation avec un avocat partenaire. (injonction de payer — Tribunal de commerce)