Vos questions, nos réponses

Une plateforme d'aide documentaire automatisée en matière juridique. Vous saisissez les éléments de votre situation dans un questionnaire, vous pouvez déposer un document (courrier, contrat, décision) ; notre moteur classifie le type d'acte, calcule les délais procéduraux applicables, et génère un modèle de courrier amiable (mise en demeure, contestation, réclamation) ou un formulaire administratif pré-rempli, à compléter, dater et signer par vos soins. La rédaction d'actes contentieux destinés à une juridiction (mémoires, conclusions) ne fait pas partie de notre service ; pour ces actes, nous proposons une mise en relation avec un avocat partenaire exerçant dans le domaine concerné.

Non. Conformément à l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, seuls les avocats inscrits à un Barreau peuvent fournir un conseil juridique personnalisé et représenter les justiciables devant les juridictions. Nos prestations relèvent de l'aide documentaire automatisée au sens de la jurisprudence Cass. crim. 21 mars 2017 (n° 16-82.437) : la conception des modèles est faite en amont par des juristes, leur application à votre dossier est entièrement automatique, et c'est vous qui complétez et signez le document final.

Refus administratifs (préfecture, mairie, CAF, MDPH, Pôle emploi), commandements de payer, ordonnances de référé, mises en demeure, contrats à analyser, lettres d'huissier, citations, convocations, refus d'assurance, rapports d'expertise, réclamations clients/fournisseurs… Si vous n'êtes pas sûr, déposez le document : si on ne peut pas vous aider, on vous oriente sans facturer.

On vous le dit clairement et on vous oriente : avocat de l'aide juridictionnelle si vous êtes éligible, ou avocat de votre département via les coordonnées du Conseil National des Barreaux. Pas de frais si on n'a pas pu produire la prestation.

Standard : 48 heures ouvrées (inclus). Rapide : 24 heures ouvrées (+19 €). Urgence : 4 heures ouvrées, en jours ouvrés 8h–20h (+49 €). Pour les dossiers complexes (Niveau 4 ou prestations à la carte), le délai indiqué peut aller jusqu'à 7 jours, on vous le dit avant de prendre votre commande.

À partir du moment où nous avons tous les éléments : paiement validé + document(s) déposé(s) + email valide. Si nous avons besoin d'une précision, le délai est suspendu pendant l'attente de votre réponse.

L'option Urgence est remboursée à 100 % en cas de dépassement non justifié. Pour les autres niveaux, nous vous tenons informé en cas de retard exceptionnel et vous proposons un dédommagement.

Les modèles sont générés automatiquement par notre moteur à partir d'une bibliothèque préconçue par des juristes au stade de la conception du service (pas dossier par dossier). Le moteur classe le type d'acte, calcule les délais, sélectionne les références juridiques applicables (textes Légifrance et jurisprudence publique) et produit la trame correspondante. Aucune intervention humaine n'a lieu sur votre dossier individuel. Le document final est à compléter, dater et signer par vos soins.

Non, et personne ne peut. La réussite d'une procédure dépend de l'appréciation du juge, de la qualité des pièces fournies et de l'évolution de la jurisprudence. Nous nous engageons sur la qualité documentaire : clarté, rigueur juridique, respect des délais. C'est notre obligation de moyens.

Oui, et vous le devez. Le document est livré au format Word et PDF : relisez-le, ajustez si nécessaire, datez et signez. Deux itérations gratuites par dossier sont incluses pour ajuster le texte si besoin.

Oui, intégralement. Notre moteur produit chaque modèle à partir des éléments saisis dans le questionnaire en croisant ces éléments avec une bibliothèque de modèles préconçue, des textes en vigueur (Légifrance) et des fiches jurisprudentielles publiques. Aucun humain n'analyse, ne qualifie ni n'adapte votre dossier individuel : la classification du type d'acte, le calcul des délais, le choix des références citées et la génération du modèle sont entièrement automatisés. C'est exactement ce qui rend notre service compatible avec l'article 54 de la loi 71-1130 (jurisprudence Cass. crim. 21 mars 2017). Pour toute question juridique sur votre cas particulier, consultez un avocat — nous proposons une mise en relation avec un avocat partenaire exerçant dans le domaine de votre situation.

Parce que la frontière juridique entre aide documentaire (que nous fournissons) et conseil juridique personnalisé (réservé aux avocats par la loi 71-1130 art. 4 et 54) repose sur cette distinction. Dès qu'un humain analyse votre dossier individuel pour le qualifier, l'adapter ou en réviser le contenu, c'est de la consultation juridique. Nos modèles sont conçus en amont par des juristes (au stade de la conception du moteur, pas dossier par dossier), exactement comme un éditeur juridique conçoit ses formulaires-types. Le moteur applique ensuite ces modèles aux éléments que vous saisissez, sans intervention humaine sur votre cas.

En ligne, par carte bancaire, via la plateforme sécurisée Stripe (PCI-DSS niveau 1). Aucune donnée bancaire n'est stockée sur nos serveurs. Une facture vous est adressée par email après paiement.

Non. Pour rester simple et accessible, le paiement est intégral à la commande. Si le tarif est un frein, vérifiez votre éligibilité au tarif solidaire −50 % (RSA, AAH, ASS, ASPA, CSS, demandeur d'emploi non indemnisé, étudiant boursier) ou à l'aide juridictionnelle qui rend le service gratuit.

Oui, 14 jours à compter de la commande (art. L.221-18 du Code de la consommation). Toutefois, pour les prestations livrées avant la fin de ce délai, le droit de rétractation est perdu si vous avez expressément renoncé à ce droit lors de la commande (art. L.221-28 1°). Si vous voulez préserver ce droit, indiquez-le et la livraison sera différée au-delà du 14ᵉ jour.

Oui en cas de prestation non conforme à votre commande : signalez-le sous 7 jours à contact@mondossier-juridique.fr, et soit on rectifie sans frais, soit on vous rembourse intégralement.

Il est chiffré en transit (TLS 1.3) et au repos (AES-256). Le moteur traite le document de manière entièrement automatique, sans accès humain à son contenu. En cas d'incident technique nécessitant un support (bug de génération, document illisible, erreur de paiement), seul un opérateur de support technique habilité peut accéder aux pièces concernées, sous traçabilité (logs d'accès), et exclusivement pour résoudre l'incident — jamais pour analyser, qualifier ou adapter le contenu juridique du dossier. Le document est supprimé automatiquement 30 jours après livraison ; aucune copie n'est conservée au-delà.

Non. Jamais. Nos sous-traitants techniques : Netlify Inc. (hébergement front-end / CDN — États-Unis, statut Data Privacy Framework UE-USA à vérifier), OVH SAS / Scaleway (hébergement de production des dossiers — France), Stripe Payments Europe Ltd (paiement — UE), Brevo (email transactionnel — UE), Anthropic, PBC (moteur de génération automatisée des modèles documentaires — États-Unis, accords art. 28 RGPD, transferts encadrés par clauses contractuelles types et/ou DPF). Tous ont signé un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 RGPD. Détails complets dans notre politique de confidentialité.

Email à dpo@mondossier-juridique.fr. Suppression sous 1 mois (art. 12 RGPD), avec confirmation par email. Note : les factures sont conservées 10 ans (obligation comptable, art. L.123-22 C. com.) — ce délai n'est pas négociable.

Non, c'est même le cas typique (santé, finances, situation familiale, condamnation). Le traitement est licite au titre de l'art. 9.2.f RGPD : « nécessaire à la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice ». Mesures de sécurité renforcées appliquées.

Oui. Si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle totale ou partielle 55 %, vous pouvez accéder gratuitement à nos outils sur présentation de la décision d'admission, et bénéficier d'un tarif solidaire −60 % sur les prestations à la carte. Voir la page dédiée.

Faites une simulation directement sur la page Aide juridictionnelle : 3 minutes, et vous obtenez votre estimation. Le seuil dépend de vos ressources et de la composition du foyer.

Oui. On vous fournit un récapitulatif pré-rempli du formulaire CERFA n° 16146*03 à signer et à déposer au tribunal. Liste des pièces à joindre incluse.

À l'acte : vous payez par dossier (19 € à 79 €), idéal pour un dossier ponctuel. Abonnement : vous payez par mois (0 € à 149 €) pour utiliser les outils en illimité (analyseurs, modèles, jurisprudence). Rentable dès le 2ᵉ dossier dans l'année. Détails sur la page tarifs.

Oui, à tout moment, sans frais ni justification, depuis votre espace client. Pas d'engagement minimum sauf l'engagement annuel optionnel qui donne 2 mois offerts.

Tant que votre abonnement est actif. À la résiliation, vous avez 30 jours pour les exporter au format PDF. Au-delà, suppression conformément RGPD.

Oui. L'espace Pro propose une bibliothèque de 200+ actes, un constructeur guidé d'actes, une recherche multi-bases (Légifrance, Cour de cassation, Conseil d'État, CJUE), et un suivi de dossiers clients. À partir de 79 €/mois.

Oui, dans la formule Cabinet & Pro (149 €/mois). Connecteurs RPVA-compatibles, utilisation de vos identifiants éditeurs (jamais mutualisés). Voir l'espace Pro.

Non, jamais. Cela violerait les CGU des éditeurs. Chaque cabinet utilise ses propres identifiants, et nos connecteurs respectent ce cadre.