L'aide juridictionnelle (AJ) permet, sous conditions de ressources, d'être assisté gratuitement ou partiellement par un avocat rémunéré par l'État. Mon Dossier Juridique vous aide à vérifier votre éligibilité, préparer le dossier, et le transmettre à l'avocat qui acceptera de prendre votre cause.
Toute personne physique de nationalité française, ressortissante UE, ou résidente régulière, dont les ressources annuelles ne dépassent pas un seuil. Personnes morales à but non lucratif éligibles sous conditions.
Sur la base du Revenu Fiscal de Référence (RFR) de votre foyer, divisé par le nombre de parts (« unités de consommation »), comparé aux barèmes officiels.
Toutes les procédures civiles, pénales, administratives, devant les juridictions françaises et la CEDH. Hors arbitrage privé. Y compris l'aide à un règlement amiable.
Un avocat de votre choix (s'il accepte) ou désigné par le bâtonnier. Il est rémunéré par l'État selon un barème (UV) et ne peut vous demander d'honoraires complémentaires en AJ totale.
Estimation indicative basée sur les barèmes 2026. Le bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) reste seul compétent pour décider.
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Résultat indicatif et marche à suivre.
Renseignez vos informations pour vérifier
votre éligibilité à l'aide juridictionnelle.
Le bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) traite les demandes en 2 à 4 mois en moyenne.
Utilisez le calculateur ci-dessus. Notez le résultat (totale, partielle 55 %, partielle 25 %, ou non éligible).
Avis d'imposition, justificatif d'identité, justificatif de domicile, pièces relatives à l'affaire (assignation, jugement, courriers).
Formulaire CERFA 16146*03. Téléchargeable en ligne ou à retirer au tribunal. Mon Dossier Juridique peut générer un récapitulatif pré-rempli pour faciliter votre saisie.
Au BAJ du tribunal judiciaire de votre domicile (ou du tribunal saisi). Dépôt physique ou en ligne via le téléservice.
Vous pouvez désigner un avocat qui accepte l'AJ, ou demander que l'Ordre en désigne un. Une fois l'AJ accordée, l'avocat est rémunéré par l'État.
L'aide juridictionnelle finance le travail de l'avocat selon un barème — souvent serré. Plus votre dossier arrive structuré, plus l'avocat peut concentrer son temps sur la stratégie. C'est un cercle vertueux.
Personnalisez et copiez ce modèle. Il facilite la première rencontre et permet à l'avocat de cadrer rapidement le dossier.
Maître, Je me permets de vous adresser le présent dossier en vue d'une consultation et, le cas échéant, d'une représentation dans la procédure ci-dessous. OBJET DU LITIGE [Décrire en 3 lignes le litige : parties, juge saisi (ou à saisir), nature] DOCUMENTS JOINTS - Synthèse Mon Dossier Juridique (analyse de la décision / argumentaire / situation) - Pièces du dossier référencées - Copie du formulaire CERFA 16146*03 d'aide juridictionnelle (en cours) AIDE JURIDICTIONNELLE Je sollicite l'aide juridictionnelle (totale / partielle 55 % / partielle 25 %). Mon Revenu Fiscal de Référence est de [montant] € pour [composition foyer]. Le dossier complet a été déposé le [date] auprès du BAJ du tribunal judiciaire de [ville]. DEMANDE Pourriez-vous m'indiquer si vous acceptez l'aide juridictionnelle pour cette affaire et, dans l'affirmative, me proposer un rendez-vous ? Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de ma considération distinguée. [Nom, Prénom] [Adresse] [Téléphone] · [Email] [Date]
Chaque département dispose d'un CDAD qui propose des consultations gratuites avec des avocats. C'est souvent le premier point d'entrée — l'avocat peut ensuite vous suivre en AJ s'il accepte.
Permanences d'avocats gratuites, sans rendez-vous parfois. Adresses des MJD/PAD via le site du Ministère de la Justice ou en mairie.
Si vous ne trouvez pas d'avocat acceptant l'AJ, vous pouvez demander au bâtonnier (le « chef » des avocats du barreau) de vous en désigner un. La demande se fait par courrier auprès de l'Ordre des avocats du barreau territorialement compétent.
Les annuaires des barreaux indiquent souvent les avocats qui acceptent l'AJ et leurs spécialités. Conseil national des barreaux : annuaire CNB.
La rémunération AJ est calculée en « unités de valeur » (UV) selon une grille fixe : par exemple 32 UV pour une procédure prud'homale, ~36-40 € l'UV en 2025. Pour des dossiers complexes, ce barème est très en deçà du temps réel passé. Certains cabinets compensent en limitant le volume d'AJ accepté. D'où l'intérêt de transmettre un dossier déjà structuré : l'avocat peut consacrer son temps à l'essentiel.
Recours possible dans les 15 jours auprès du président du BAJ. En cas de second refus, recours devant le premier président de la cour d'appel ou le président de la juridiction supérieure. Pendant l'examen du recours, les délais procéduraux sont suspendus pour vous (art. 38 décret 91-1266).
Les seuils sont revalorisés chaque année. Vérifiez les valeurs exactes auprès du BAJ ou sur Service-Public.fr.
| Composition du foyer | AJ totale (100 %) | AJ partielle 55 % | AJ partielle 25 % |
|---|---|---|---|
| 1 personne | ≤ 12 957 € | ≤ 15 316 € | ≤ 19 433 € |
| 2 personnes | ≤ 14 253 € | ≤ 16 612 € | ≤ 20 729 € |
| 3 personnes | ≤ 15 549 € | ≤ 17 908 € | ≤ 22 025 € |
| 4 personnes | ≤ 16 845 € | ≤ 19 204 € | ≤ 23 321 € |
| 5 personnes et + | + 1 296 € / pers. | + 1 296 € / pers. | + 1 296 € / pers. |
Au-delà du RFR, un patrimoine mobilier (épargne) supérieur à 12 957 € ou un patrimoine immobilier hors résidence principale supérieur à environ 38 700 € peut entraîner un refus, même si le RFR est en dessous des seuils. Barème indicatif 2026 (circulaire Min. Justice du 21/01/2026) — seul le bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) statue.
L'aide juridictionnelle paie l'avocat selon une grille fixe et basse. Beaucoup d'avocats acceptant l'AJ jonglent avec des dizaines de dossiers en parallèle. Conséquence : des affaires qui s'étirent sur des années, alors qu'un travail documentaire plus précis en amont aurait permis de gagner du temps — pour le client comme pour la justice.
Si vous êtes éligible à l'AJ totale ou partielle 55 %, l'accès à la formule Solidarité de Mon Dossier Juridique est gratuit. Vous obtenez les mêmes outils que la formule Avancé : modèles, suivi, alertes délais. Cela permet à votre avocat AJ de gagner du temps sur la lecture du dossier, et de concentrer ses heures (déjà sous-payées) sur la stratégie réelle.
Pour les prestations à la carte (trames de moyens, notes critiques d'expertise...), un tarif solidaire de −60 % est appliqué sur présentation de la décision d'admission à l'AJ.