Codes essentiels & principes jurisprudentiels

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Pierre angulaire du droit des contrats : un engagement valablement formé doit être exécuté.

« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Fondement historique de la responsabilité délictuelle.

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine. Délai d'action : 2 ans à compter de la découverte (art. 1648).

« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. » Prescription pivot du droit civil moderne.

« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Principe directeur du procès civil.

S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

« Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. » Réforme majeure issue du décret du 11 décembre 2019.

Art. 834 : référé d'urgence. Art. 835 : mesures conservatoires, mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, et provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

« Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »

Engage la responsabilité de son auteur le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit suffisant.

Délimite les conditions d'application du statut des baux commerciaux : immeuble dans lequel un fonds de commerce est exploité, immatriculation au RCS du locataire, etc. Statut très protecteur du locataire.

Les obligations nées à l'occasion de leur commerce, entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.

« Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui ou de faute d'imprudence.

Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d'instruction. Voie d'action permettant de déclencher l'action publique en cas d'inertie du parquet.

L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. À défaut, le licenciement ouvre droit à indemnités (barème Macron, art. L. 1235-3).

Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par 2 ans. Les actions en paiement ou en répétition du salaire se prescrivent par 3 ans (art. L. 3245-1). Les actions en réparation de discriminations se prescrivent par 5 ans.

Les exclusions de garantie doivent être formelles, limitées et apparentes. La faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré est en revanche toujours exclue, sans pouvoir être garantie. Pierre angulaire du contentieux du refus de garantie.

L. 113-8 : nullité du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle, primes acquises à l'assureur. L. 113-9 : si la mauvaise foi n'est pas établie, application de la règle proportionnelle (réduction d'indemnité au prorata des primes).

Toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance se prescrivent par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Délai parmi les plus courts du droit français — vigilance absolue. Interruption par lettre RAR portant réclamation, par assignation, par désignation d'expert.

Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe contre l'assureur garantissant la responsabilité civile du responsable. Particularité protectrice du droit français : l'assureur peut être attrait sans condamnation préalable de l'assuré.

L'assureur garantissant la RC auto doit présenter une offre d'indemnisation à la victime dans les 8 mois de l'accident, ou 5 mois si l'état est consolidé. Sanction : doublement de l'intérêt légal (art. L. 211-13). Dispositif central de la loi Badinter.

Les victimes non conductrices de VTM sont indemnisées intégralement, sauf faute inexcusable cause exclusive (art. 3). Les conducteurs voient leur faute opposée pour réduire ou exclure l'indemnisation (art. 4). Régime quasi-systématique d'indemnisation.

Règle la compétence judiciaire et la reconnaissance des décisions en matière civile et commerciale au sein de l'UE. Principe : compétence du tribunal du domicile du défendeur, avec règles spéciales (contrats, délits, consommation, travail).

Régit les contrats de vente internationale de marchandises entre professionnels établis dans des États contractants. S'applique de plein droit sauf exclusion expresse — vigilance sur les clauses contractuelles.

Les sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international sont reconnues en France si leur existence est établie par celui qui s'en prévaut et si cette reconnaissance n'est pas manifestement contraire à l'ordre public international.

Droit à un procès équitable : tribunal indépendant et impartial, délai raisonnable, publicité des débats, présomption d'innocence en matière pénale, droits de la défense (notification, temps, interprète, contradictoire).