LLD, LOA, crédit à la consommation, bail, contrat de travail, prestation de service… Téléversez le contrat (ou répondez aux questions ciblées) et obtenez la liste des clauses potentiellement abusives, déséquilibrées ou contraires à votre intérêt.
Un contrat de location longue durée peut comporter des frais de remise en état non plafonnés. Une LOA peut imposer une assurance liée au prêteur sans information loyale. Un bail peut contenir une clause de solidarité abusive. Un contrat de travail peut limiter une mobilité d'une manière contraire au droit. Le contentieux qui en découle dure parfois des années — alors qu'une lecture méthodique au moment de la signature, ou même après, permet d'identifier le terrain à reprendre.
L'analyse documentaire automatique nécessite l'abonnement Essentiel (modèles, recherche dans le PDF) ou Avancé (extraction des clauses, comparaison automatique). Sans téléversement, le questionnaire ci-dessous reste 100 % efficace.
Les questions varient selon le type de contrat sélectionné. Réponses traitées en local dans votre navigateur.
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Sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. La liste « grise » (12 clauses présumées abusives sauf preuve contraire) et la liste « noire » (12 clauses irréfragablement abusives) sont fixées aux articles R. 212-1 et R. 212-2.
Sanction : la clause abusive est réputée non écrite. Le contrat reste applicable dans ses autres dispositions.
Information précontractuelle (FISE), TAEG, vérification de solvabilité, droit de rétractation 14 jours, plafonnement des indemnités de remboursement anticipé, taux d'usure trimestriel publié par la Banque de France.
Encadre les rapports locatifs : durée minimale (3 ans vide / 1 an meublé), congé motivé, dépôt de garantie plafonné, charges récupérables limitées (décret n° 87-713), zones d'encadrement des loyers (loi Alur / loi Élan).
Non-concurrence : validité conditionnée à 4 critères cumulatifs (limitée dans le temps, l'espace, l'activité ; assortie d'une contrepartie financière effective). Mobilité : zone précisément définie. Forfait jours : convention collective autorisant + accord écrit + dispositif de suivi de la charge de travail (Cass. soc., 29 juin 2011, n° 09-71.107).
Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable et déterminée à l'avance par l'une des parties qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est réputée non écrite. S'applique en plus du droit de la consommation lorsque les conditions sont remplies.
Pour les contrats B2B, sanctionne le déséquilibre significatif entre professionnels. Particulièrement utile pour les sous-traitants et freelances confrontés à des clauses abusives de leurs donneurs d'ordre.