Conformément à l'article 6-III de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004, les présentes mentions précisent l'identité de l'éditeur, de l'hébergeur et les conditions d'utilisation du site.
Le site mondossier-juridique.fr est édité par :
Franck Valenti, en qualité de Président de la SASU.
Le site est hébergé par :
Réservé auprès d'OVH SAS — 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — www.ovh.com.
L'ensemble des contenus présents sur ce site (textes, logos, graphismes, images, vidéos, modèles de documents, code source) est la propriété exclusive de [SASU NOM] ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle est strictement interdite sans autorisation écrite préalable, conformément aux articles L.122-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
La marque « Mon Dossier Juridique » et le logo associé font l'objet d'une protection. Toute utilisation non autorisée est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur.
Mon Dossier Juridique est une plateforme d'aide à l'analyse et à la rédaction documentaire juridique. Conformément à l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, seuls les avocats inscrits à un Barreau peuvent exercer le conseil juridique personnalisé et assurer la représentation devant les juridictions.
Les prestations délivrées sur ce site constituent une aide à la constitution de dossier. Elles ne constituent en aucun cas un conseil juridique au sens de la loi de 1971. Pour toute situation contentieuse, il est vivement recommandé de consulter un avocat inscrit au Barreau.
L'éditeur s'efforce d'assurer l'exactitude des informations diffusées sur le site. Toutefois, il ne peut garantir leur complétude ni leur actualité au regard de l'évolution de la législation et de la jurisprudence. L'utilisateur reconnaît utiliser les outils et documents générés sous sa propre responsabilité.
L'éditeur ne saurait être tenu responsable d'un dommage direct ou indirect résultant :
Le site peut contenir des liens vers des sites externes (Légifrance, Cour de cassation, Conseil d'État, CJUE, etc.). L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Le site utilise des cookies pour assurer son fonctionnement et mesurer son audience. Vous pouvez gérer vos préférences via le bandeau de consentement et à tout moment depuis le pied de page.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant en cas de litige non résolu :
Les présentes mentions légales et toute relation entre l'utilisateur et l'éditeur sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, seuls les tribunaux français seront compétents.
Pour toute question relative aux présentes mentions légales :
Email : contact@mondossier-juridique.fr
Adresse postale : voir section 1 ci-dessus.
Dernière mise à jour : mai 2026.