Les présentes Conditions Générales (ci-après « CG ») régissent l'utilisation du site mondossier-juridique.fr et la vente des prestations qui y sont proposées. Elles sont applicables à toute commande passée à compter du 1er juin 2026.
[À COMPLÉTER — Dénomination SASU], SASU au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé [À COMPLÉTER — adresse], immatriculée au RCS de [À COMPLÉTER — ville] sous le numéro [À COMPLÉTER — SIRET].
Email : contact@mondossier-juridique.fr
Les présentes CG ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles l'éditeur fournit, à titre onéreux ou gratuit, des prestations d'aide à l'analyse et à la rédaction documentaire juridique aux utilisateurs du site.
Les prestations comprennent notamment, sans s'y limiter : la classification automatique de décisions de justice et de courriers, la génération automatique de modèles documentaires (mises en demeure, courriers types), l'accès à une bibliothèque de modèles préconçue, des outils d'aide à la lecture (analyseur de référé, de contrat, grille argumentaire), et un service de dépôt de documents pour classification et orientation. La rédaction d'actes juridiques destinés à une juridiction (conclusions, mémoires contentieux) ne fait pas partie du service ; elle est réservée aux avocats. Le Prestataire propose, le cas échéant, une mise en relation avec un avocat partenaire exerçant dans le domaine concerné.
⚠️ Important — périmètre du service. Conformément à l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, l'éditeur ne fournit pas de conseil juridique personnalisé ni de représentation devant les juridictions. Ces actes sont strictement réservés aux avocats inscrits à un Barreau. Les prestations relèvent de l'aide documentaire et ne sauraient se substituer à l'intervention d'un avocat.
Toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CG. L'utilisateur est invité à les lire attentivement avant validation. Une copie peut être conservée ou imprimée. L'acceptation est matérialisée par le clic sur la case « J'accepte les CGV » lors de la commande.
Cinq formules de 0 € à 149 €/mois selon le profil (particulier, indépendant, cabinet). Détail sur la page tarifs.
Prestations ponctuelles documentaires (synthèses documentaires de décisions, notes critiques de rapports d'expertise, outil chronologie Victime, statuts de société, conventions extra-statutaires, rapports commerciaux internationaux, etc.) facturées de 49 € à 2 490 € TTC selon complexité. Aucune prestation à la carte ne comprend la rédaction d'actes contentieux destinés à une juridiction — ces actes relèvent exclusivement des avocats. Pour ces situations, le Prestataire propose une mise en relation avec un avocat partenaire (honoraires d'avocat distincts du forfait du Prestataire).
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). En l'absence de TVA collectée (régime franchise en base TVA selon le statut de l'éditeur), la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figurera sur la facture le cas échéant.
L'éditeur se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment. Les commandes en cours ne sont pas affectées : elles restent facturées au tarif en vigueur lors de la validation.
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe (Stripe Payments Europe Ltd, certifiée PCI-DSS niveau 1). Aucune donnée de paiement n'est stockée par l'éditeur.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les abonnements sont prélevés à date anniversaire mensuelle.
Une facture est adressée par email après chaque paiement.
Les délais courent à compter du paiement et de la réception complète des informations nécessaires (questionnaire, document déposé, pièces justificatives).
La livraison s'effectue par envoi du dossier au format PDF à l'adresse email indiquée par le client. Le client est informé de l'état de sa commande à chaque étape.
Lettre de relance J+15. Pour tout dossier comprenant un courrier d'opposabilité (Niveaux 2, 3, 4 et prestations équivalentes), une lettre de relance est automatiquement générée et envoyée au client à J+15 si aucune réponse de l'organisme destinataire n'est intervenue. Ce service est inclus dans le prix.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
⚠️ Exception légale et modalités de la renonciation. Conformément à l'article L.221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats « de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
Lorsque la prestation est livrée dans les 14 jours, le client est invité, lors du paiement, à renoncer expressément et de manière distincte à son droit de rétractation au moyen d'une case dédiée non pré-cochée, séparée de l'acceptation des présentes CG. Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 12 mai 2016, n° 14-29.717), cette renonciation suppose : (i) un accord préalable exprès à l'exécution avant 14 jours, (ii) la reconnaissance explicite par le client de la perte de son droit de rétractation, et (iii) la conservation par le Prestataire de la preuve horodatée de cette renonciation (email de confirmation archivé). À défaut de cette renonciation expresse, la livraison sera différée au-delà du 14e jour.
Pour exercer son droit de rétractation, le client adresse à contact@mondossier-juridique.fr une déclaration dénuée d'ambiguïté. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Les prestations sont fournies dans le respect des règles de l'art. L'éditeur garantit la conformité des prestations à leur description.
Le client bénéficie en outre des garanties légales suivantes :
En cas de prestation non conforme, le client peut demander une mise en conformité ou un remboursement, sous réserve de l'application de l'exception du droit de rétractation prévue à l'article 8.
L'éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir des prestations de qualité. Toutefois, sa responsabilité est limitée comme suit :
Les données collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Voir notre politique de confidentialité.
Les contenus générés (courriers, recours, mémoires, analyses) sont fournis pour l'usage personnel ou professionnel du client. Le client en devient titulaire dès paiement complet, dans la limite de l'usage convenu. La revente, redistribution ou commercialisation des contenus à des tiers est interdite sans autorisation écrite de l'éditeur.
L'utilisation des outils, modèles génériques et bibliothèques reste soumise à la licence d'utilisation associée à l'abonnement souscrit.
L'éditeur ne saurait être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, panne généralisée, attaque informatique majeure, décision administrative imprévisible, etc.).
En application des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un droit de saisir gratuitement un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu :
La saisine du médiateur est gratuite pour le consommateur et n'intervient qu'après une tentative préalable de résolution amiable directement auprès de l'éditeur (réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante pendant plus de 2 mois).
Note : la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL EU) à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr a été fermée le 20 juillet 2025 ; elle ne constitue plus une voie de recours.
Les présentes CG sont soumises au droit français. Tout litige sera, à défaut de résolution amiable, porté devant les tribunaux français compétents conformément aux règles du Code de procédure civile.
Pour les litiges avec un consommateur, la compétence territoriale est régie par les articles 42 et 46 du Code de procédure civile et l'article R.631-3 du Code de la consommation.
L'éditeur peut modifier les présentes CG à tout moment. Les CG applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Les utilisateurs sont informés des modifications par publication sur le site et, le cas échéant, par email.
Version 1.0 — entrée en vigueur le 1er juin 2026.