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Structures de holding

Holdings — choisir le bon montage avant de constituer

Six types de holdings, chacun avec ses cas d'usage, ses avantages fiscaux et ses contraintes. Avant de constituer, comprendre quelle est votre stratégie : transmission patrimoniale, reprise d'entreprise (LBO), animation de filiales, gestion immobilière, ou simple détention passive. Le choix conditionne 10 ans de fiscalité et de gouvernance.

Pourquoi une holding

Trois leviers principaux qu'offre une structure holding

1. Faire remonter l'argent presque sans impôt. Quand l'une de vos sociétés verse de l'argent à la holding (dividendes), 95 % est exonéré d'impôt. Exemple : sur 100 000 € remontés, vous économisez environ 23 750 €. (régime mère-fille — art. 145 et 216 CGI)

2. Réunir vos sociétés pour payer moins. Si la holding détient au moins 95 % de ses sociétés, les bénéfices des unes compensent les pertes des autres → moins d'impôt au total. (intégration fiscale — art. 223 A CGI)

3. Transmettre à ses enfants en payant 75 % de moins. Les droits à payer sur l'entreprise transmise baissent de 75 %, à condition de conserver les titres quelques années. (Pacte Dutreil — art. 787 B CGI)

Cartographie

Les six types de holdings — pros, cons, cas d'usage

Chaque type répond à une stratégie distincte. Le choix doit être fait avant la constitution.

Type 1

Holding passive (la plus simple)

Une société « chapeau » qui détient vos sociétés, sans s'occuper de leur gestion. La forme la plus simple.

À partir de 149 €
SAS ou SARL

👤 Pour qui ?

Vous gagnez bien votre vie et vous voulez mettre vos bénéfices de côté, à l'abri, pour les réinvestir ailleurs (immobilier, bourse, nouveau projet).

✅ Le vrai plus

Quand vos sociétés vous versent de l'argent, il est quasiment pas taxé (95 % exonéré). Il reste disponible pour réinvestir.

⚠️ À retenir

Elle ne réduit pas les impôts pour transmettre à vos enfants. Pour ça, voir l'animatrice ou la familiale.

🔧 Le bon montage

Régime mère-fille — le mécanisme qui fait remonter les bénéfices de vos sociétés vers la holding quasiment sans impôt (95 % exonérés).

Type 2

Holding animatrice (celle qui pilote)

Comme la passive, mais elle dirige vraiment ses sociétés (elle leur rend des services : direction, conseil, gestion).

À partir de 249 €
SAS animatrice + convention

👤 Pour qui ?

Vous pilotez activement plusieurs sociétés, et/ou vous préparez la suite (transmission, vente).

✅ Le vrai plus

Elle débloque les gros avantages fiscaux que la passive n'a pas : transmission allégée, et report d'impôt si vous vendez.

⚠️ À retenir

Il faut vraiment « animer » et le prouver (vrais services facturés). C'est plus encadré et un peu plus coûteux.

🔧 Le bon montage

Mère-fille + convention d'animation — la convention d'animation officialise les services rendus à vos sociétés ; c'est elle qui ouvre les avantages (transmission Dutreil, report d'impôt sur une vente).

Type 3

Holding familiale (pour transmettre)

Pensée pour transmettre votre entreprise ou votre patrimoine à vos enfants en payant beaucoup moins d'impôts.

À partir de 349 €
SAS/SARL + Pacte Dutreil

👤 Pour qui ?

Vous avez un patrimoine professionnel important (plus de 500 000 €) à passer à vos enfants.

✅ Le vrai plus

Jusqu'à 75 % de réduction sur les droits à payer. Sur 1 million d'euros, c'est environ 200 000 € économisés. Et transmission possible petit à petit.

⚠️ À retenir

Vous vous engagez à conserver les titres quelques années. À monter avec un notaire.

🔧 Le bon montage

Pacte Dutreil — l'engagement qui réduit de 75 % les droits de donation et de succession ; souvent combiné au démembrement (donner la propriété en gardant les revenus).

Type 4

Holding immobilière (pour vos biens)

Elle détient vos biens immobiliers (ou vos SCI), séparés de votre activité professionnelle.

À partir de 199 €
SAS holding + SCI(s)

👤 Pour qui ?

Vous avez plusieurs biens (locatifs ou professionnels) à gérer ensemble et à transmettre.

✅ Le vrai plus

Elle protège l'immobilier de votre activité. Vous pouvez vendre l'entreprise sans vendre les murs, et transmettre les biens progressivement.

⚠️ À retenir

Le choix du régime fiscal (impôt sur les sociétés) est souvent définitif : bien y réfléchir avant.

🔧 Le bon montage

SCI à l'IS + démembrement — vos biens logés dans des SCI détenues par la holding ; le démembrement permet de transmettre la propriété tout en gardant les loyers.

Type 5

Holding de reprise (rachat d'entreprise)

Créée pour racheter une entreprise, en partie à crédit. L'emprunt se rembourse avec les bénéfices de la société rachetée.

À partir de 349 €
SAS reprise + intégration

👤 Pour qui ?

Vous voulez reprendre une entreprise : la vôtre, celle d'un tiers, ou une reprise par les salariés.

✅ Le vrai plus

Vous achetez « gros » avec un apport limité, et le prêt se rembourse en grande partie tout seul (les intérêts réduisent l'impôt).

⚠️ À retenir

La société rachetée doit être rentable. À cadrer avec la banque et un conseil ; audit avant achat indispensable.

🔧 Le bon montage

Intégration fiscale — elle réunit fiscalement la holding et la société rachetée, pour que les intérêts de l'emprunt réduisent l'impôt du groupe.

Type 6

Holding internationale (pour l'étranger)

Un groupe avec des sociétés dans plusieurs pays (filiales à l'étranger, ou investisseurs étrangers).

Sur devis
Coordination internationale

👤 Pour qui ?

Vous vous développez hors de France, ou vous détenez des sociétés à l'étranger.

✅ Le vrai plus

Elle structure votre groupe à l'international et évite d'être imposé deux fois sur les mêmes revenus.

⚠️ À retenir

La plus complexe. Accompagnement spécialisé indispensable (règles anti-abus strictes : il faut une vraie activité, pas une coquille vide).

🔧 Le bon montage

Conventions fiscales + directive mère-fille européenne — des accords entre pays qui évitent la double imposition et font remonter les dividendes d'Europe avec peu de frottement.

Assistant guidé

Quel type de holding pour votre projet ?

Quelques questions pour identifier la structure adaptée. Recommandation indicative — la décision finale doit être prise avec votre avocat fiscaliste et votre expert-comptable.

Votre projet

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Opérations clés

Les montages essentiels en holding

Les mécanismes derrière les avantages — expliqués simplement.

Régime mère-fille

Récurrent

Le mécanisme de base : quand l'une de vos sociétés verse de l'argent (dividendes) à la holding, il arrive exonéré à 95 % d'impôt. Il suffit que la holding détienne au moins 5 % de la société, gardés au moins 2 ans.

Économie typique

Sur 100 000 € remontés : sans ce régime ≈ 25 000 € d'impôt. Avec : seulement ~1 250 €. Économie : 23 750 €.

📜 Art. 145, 216 CGI ⏱ Détention 2 ans min.

Intégration fiscale

Optionnel

Réunir vos sociétés en un seul « groupe » fiscal : les bénéfices des unes compensent les pertes des autres, donc moins d'impôt au total. Il faut détenir au moins 95 % des sociétés réunies.

Engagement

On s'engage pour 5 ans (renouvelables), avec plus de comptabilité à gérer. Quelques règles à respecter en cas de rachat familial.

📜 Art. 223 A à V CGI ⏱ Engagement 5 ans

Pacte Dutreil

Transmission

L'outil pour transmettre à ses enfants en payant 75 % de moins : la réduction s'applique sur les droits à payer (donation ou succession), pour une entreprise qui a une vraie activité.

Conditions principales

• Garder les titres ensemble 2 ans avant de transmettre.
• Les enfants les conservent 4 ans après.
• L'entreprise doit avoir une vraie activité (commerce, artisanat, libéral, agricole…) — ou être une holding animatrice.

📜 Art. 787 B CGI ⏱ Engagement 6 ans cumulés

Apport-cession

Plus-value

Pour vendre sa société sans payer l'impôt tout de suite : on apporte d'abord ses titres à sa holding (l'impôt sur le gain est mis en pause), puis la holding vend et réinvestit.

Conditions de maintien du report

Si la holding revend dans les 3 ans, elle doit réinvestir 60 % de l'argent dans une activité (sous 2 ans). Sinon, l'impôt mis en pause redevient dû.

📜 Art. 150-0 B ter CGI ⏱ Réinvestissement 24 mois

Convention d'animation

Holding active

Le document qui prouve que votre holding « anime » vraiment ses sociétés (direction, conseil, gestion). C'est lui qui débloque les gros avantages (transmission Dutreil, allégement de l'IFI).

Exigences pratiques

Un contrat écrit, de vrais services rendus et facturés au prix normal, avec des preuves (comptes-rendus, livrables). Sans ça, la holding est jugée « passive » et perd les avantages.

📜 BOI-PAT-IFI-30-10-40 ⏱ Effective et continue

Démembrement de parts

Transmission

Donner à ses enfants la propriété des parts, tout en gardant les revenus de son vivant. À votre décès, ils récupèrent tout, sans nouveaux droits à payer.

Économie

Les droits ne sont calculés que sur une partie de la valeur (environ la moitié à 60 ans). (barème art. 669 CGI)

📜 Art. 669 CGI ⏱ Selon âge usufruitier
Tarifs

Création de holding — quatre paliers selon la complexité

Holding passive

SAS ou SARL de simple détention.

149 €
Paiement unique TTC
  • Statuts SAS ou SARL passive
  • PV de constitution
  • Acte de nomination du président/gérant
  • Note explicative sur le régime mère-fille
  • Liste des pièces pour le greffe
  • Guide d'immatriculation
Commander (149 €)

Holding animatrice

SAS animatrice + convention d'animation.

199 €
Paiement unique TTC
  • Tout Holding passive
  • Convention d'animation détaillée
  • Modèle de PV de comité stratégique
  • Modèle de refacturation des prestations
  • Note sur l'éligibilité Dutreil et IFI
  • Visioconférence 30 min de cadrage
Commander (199 €)

Holding familiale Dutreil

Transmission patrimoniale optimisée.

249 €
Paiement unique TTC
  • Tout Holding animatrice
  • Engagement collectif Dutreil rédigé
  • Pacte d'associés familial
  • Modèles de donation-partage
  • Cadre du démembrement (usufruit/nue-propriété)
  • Coordination notaire (à votre choix)
  • 2 itérations de personnalisation
Commander (249 €)

Holding LBO / International

Reprise d'entreprise ou structure transfrontalière.

Devis
Sous 24 h
  • SAS de reprise + intégration fiscale
  • Audit pré-acquisition coordonné
  • Convention d'intégration fiscale
  • Manager package / BSPCE / BSA
  • Structure cross-border (FR + UE/CH/UK)
  • Conformité BEPS / DAC 6
  • Coordination avocat fiscaliste
Demander un devis
Cadre légal

Articles essentiels en matière de holding

Article 145 CGI — Régime mère-fille (champ)

Définit les conditions d'application du régime mère-fille : participation au capital de la filiale au moins égale à 5 %, conservation des titres pendant au moins 2 ans, soumission de la fille à un IS étranger comparable.

Article 216 CGI — Mécanisme d'exonération

Les produits nets des participations bénéficiant du régime mère-fille peuvent être retranchés du bénéfice net total, défalcation faite d'une quote-part de frais et charges fixée à 5 % du produit total des participations.

Article 223 A CGI — Intégration fiscale (option)

Une société peut se constituer seule redevable de l'IS dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé avec ses filiales détenues à 95 % au moins, directement ou indirectement. Option pour 5 ans, renouvelable.

Article 223 B CGI — Amendement Charasse

Limite la déductibilité des intérêts d'emprunt dans les LBO familiaux pour éviter l'« effet d'aspiration » fiscal lorsque le rachat se fait auprès des actionnaires majoritaires de la cible.

Article 787 B CGI — Pacte Dutreil

Exonération à hauteur de 75 % des droits de mutation à titre gratuit pour les transmissions de parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous conditions d'engagement collectif et individuel.

Exigences : engagement collectif 2 ans (≥ 17 % financier + 34 % vote pour les sociétés non cotées), engagement individuel 4 ans, exercice effectif d'une fonction de direction par l'un des héritiers pendant 3 ans.

Article 150-0 B ter CGI — Apport-cession

Report d'imposition de la plus-value lors de l'apport de titres à une société contrôlée. Le report tombe en cas de cession des titres apportés par la société dans les 3 ans, sauf réinvestissement de 60 % du produit dans une activité économique dans les 24 mois.

Article 119 ter CGI — Test de substance (anti-abus)

Refus du régime mère-fille (et donc taxation des dividendes) si la structure étrangère n'a pas de substance économique réelle. Issue de la directive ATAD. Vérifie la réalité des locaux, du personnel, des décisions effectivement prises sur place.

Cas d'école

Exemple concret de structure holding optimisée

Le cas d'un dirigeant qui veut transmettre son entreprise familiale

Situation initiale : Dirigeant 60 ans, propriétaire à 100 % d'une SARL d'exploitation valorisée 2 M€. Deux enfants. Souhaite transmettre dans 5 ans tout en continuant à gérer.

Montage proposé :

1. Création d'une holding SAS animatrice (« Holding Famille »)
2. Apport des parts de la SARL à la SAS, en bénéficiant du report d'imposition art. 150-0 B ter
3. Convention d'animation entre Holding Famille et SARL d'exploitation
4. Engagement collectif Dutreil signé entre dirigeant + au moins un des enfants
5. Donation-partage de la nue-propriété des titres SAS aux enfants après 2 ans

Résultat fiscal :

• Sans optimisation : droits de donation ~430 000 € (45 % au-delà de 1 M€ par enfant)
• Avec ce montage : droits de donation ~75 000 € (abattement Dutreil 75 % + démembrement)
→ Économie : ~355 000 €

Schéma indicatif. Validation obligatoire par notaire et avocat fiscaliste avant exécution.

Domaine technique sensible. Les montages de holding combinent droit des sociétés, fiscalité, droit patrimonial, et parfois conventions internationales. L'administration fiscale française dispose d'outils anti-abus (art. L. 64 LPF, abus de droit ; mini-abus de droit art. L. 64 A) qui peuvent neutraliser les schémas mal montés. Pour toute structure réelle, l'intervention d'un avocat fiscaliste et d'un expert-comptable est indispensable. Mon Dossier Juridique fournit le cadre documentaire de la constitution.
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