L'assurance a son propre Code, ses délais courts (souvent 2 ans) et ses experts. Refus de garantie, sous-évaluation d'un sinistre, déchéance, nullité du contrat : voici comment décoder la position de l'assureur et préparer la riposte.
Identifier le type permet de cibler le bon fondement et le bon adversaire.
L'assureur refuse de prendre en charge le sinistre : non-déclaration, exclusion contractuelle, absence d'aléa, fausse déclaration.
Vérifier que la clause d'exclusion est formelle, limitée et apparente (art. L. 113-1 C. ass.). Une exclusion vague est nulle. La preuve incombe à l'assureur.
L'expert mandaté par l'assureur sous-estime le préjudice : valeur des biens, coût de remise en état, valeur de remplacement.
Demander une contre-expertise à vos frais (article L. 211-9 C. ass. en auto) et, en cas de désaccord, une tierce expertise ou une expertise judiciaire (art. 145 CPC).
L'assureur invoque une fausse déclaration intentionnelle (art. L. 113-8) ou non intentionnelle (art. L. 113-9) lors de la souscription.
La fausse déclaration intentionnelle est sanctionnée par la nullité (et conservation des primes). La non intentionnelle donne lieu à réduction proportionnelle. L'assureur doit prouver l'intention.
L'assureur applique une déchéance pour non-respect d'une obligation : déclaration tardive, absence de mesures conservatoires, transaction sans son accord.
La clause de déchéance doit être formelle, limitée, apparente, et l'assureur doit prouver le grief (préjudice causé par le manquement). Force majeure ou cas fortuit l'écartent (art. L. 113-2 in fine).
Résiliation non motivée par l'assureur, refus de résiliation par l'assuré, application de la loi Hamon ou Châtel contestée.
Loi Hamon : résiliation à tout moment après 1 an pour auto/habitation. Loi Châtel : information sur la possibilité de résilier à échéance. Sinistre : possibilité de résilier de part et d'autre dans le mois (art. R. 113-10).
Accidents de la circulation impliquant un VTM : la victime non-conductrice est presque toujours indemnisée. Le conducteur peut voir sa faute opposée.
Loi du 5 juillet 1985. Offre obligatoire dans les 8 mois (art. L. 211-9 C. ass.). Provision sous 3 mois. Pénalités de retard : doublement du taux d'intérêt légal (art. L. 211-13).
Quelques questions pour structurer la lecture de la lettre de refus ou de l'offre d'indemnisation.
Renseignez les éléments principaux du contrat et du sinistre.
Étapes recommandées dans l'ordre, fondements légaux et délais critiques.
Renseignez les éléments de votre dossier pour obtenir
une fiche documentaire récapitulative (délais, obligations légales, voies d'action prévues par le Code des assurances).
Les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.
Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.
Conséquences pratiques : une clause d'exclusion qui ne respecte pas les exigences de formalité, de limitation et de visibilité est nulle. Examinez en priorité la rédaction de la clause invoquée.
L'assuré doit déclarer le risque, payer les primes, déclarer les aggravations, et déclarer le sinistre dans les délais (généralement 5 jours ouvrés, 2 jours pour le vol, 24 h pour la mortalité de bétail). La déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée que si l'assureur prouve un grief (un préjudice résultant du retard).
Le contrat est nul en cas de réticence ou fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, lorsqu'elle change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur. L'assureur conserve les primes payées.
Charge de la preuve : l'assureur doit démontrer (1) la fausseté, (2) l'intention, (3) l'incidence sur l'appréciation du risque. Sans intention prouvée, c'est l'art. L. 113-9 qui s'applique (réduction proportionnelle).
Si la mauvaise foi n'est pas établie, l'assureur peut maintenir le contrat avec surprime, ou réduire l'indemnité dans la proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues.
Formule : Indemnité due × (prime payée / prime qui aurait dû être payée).
« Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. »
Points de départ particuliers : pour le sinistre, à compter du jour où l'assuré en a eu connaissance ; en cas de recours d'un tiers, à compter du jour où le tiers a exercé une action en justice contre l'assuré.
Interruption : assignation, lettre recommandée avec AR portant réclamation. Suspension : médiation, conciliation. La nullité d'une clause de prescription non visible peut être soulevée (Cass. civ. 2ᵉ, 2 juin 2016).
Quelle que soit la nature du dommage, l'assureur qui garantit la responsabilité civile auto doit présenter une offre d'indemnisation à la victime dans le délai de 8 mois à compter de l'accident, ou de 5 mois si l'état est consolidé.
Le défaut d'offre ou l'offre manifestement insuffisante peut entraîner le doublement de l'intérêt légal (art. L. 211-13). Sanction très dissuasive.
Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. C'est une particularité française très protectrice : l'assureur peut être appelé directement, sans devoir attendre que l'assuré soit préalablement condamné.
Tout véhicule terrestre à moteur (VTM) doit être assuré en responsabilité civile. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) intervient si le responsable est inconnu, non assuré ou insolvable.
Suivez l'ordre — chaque étape conditionne la suivante et les délais de prescription.
Contrat (CG + CP), avenants, déclaration de sinistre, échanges écrits, devis, factures, photos, constats, témoins.
Localiser précisément la clause d'exclusion ou de déchéance dans les conditions générales et particulières. Vérifier formalité, limitation, visibilité.
Lettre recommandée AR au service réclamations (interrompt la prescription). Réponse sous 10 j ouvrés (recommandation ACPR).
Saisine gratuite du médiateur (mediation-assurance.org). Suspend la prescription. Avis non contraignant mais souvent suivi.
Désigner votre propre expert (à vos frais ou pris en charge par la protection juridique). En cas de désaccord, tierce expertise contractuelle.
Si la contre-expertise amiable échoue : référé sur le fondement de l'art. 145 CPC pour expertise judiciaire indépendante.
Assignation devant le Tribunal judiciaire (ou TJ pôle social pour la prévoyance). Avocat obligatoire au-delà de 10 000 €.
La Médiation de l'assurance (LMA) traite gratuitement les litiges après réclamation auprès de l'assureur. Procédure écrite, avis dans les 90 jours.
mediation-assurance.orgL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution surveille la conformité des assureurs. Ne tranche pas les litiges individuels mais peut sanctionner les pratiques abusives.
acpr.banque-france.frIndemnise les victimes lorsque le responsable d'un accident est non assuré, inconnu ou insolvable. Intervention subsidiaire mais essentielle.
fondsdegarantie.frUFC-Que Choisir, CLCV, Familles Rurales : appui à la rédaction des courriers et alerte collective sur les pratiques abusives.
quechoisir.org