Bibliothèque d'actes pour avocats et juristes indépendants

Trame complète d'assignation en référé urgence devant le président du tribunal judiciaire. Inclut : exposé du litige, fondements (urgence + absence de contestation sérieuse), demandes, dispositif, mention des voies de recours.

Demande de provision sur créance non sérieusement contestable. Trame avec calcul de la provision, pièces de preuve, demande accessoire art. 700 CPC.

Requête sur le fondement de l'art. 145 CPC pour mesure d'instruction in futurum. Inclut motifs légitimes, mission proposée à l'expert, désignation, consignation.

Assignation classique au fond : exposé des faits, qualifications, prétentions au visa des articles, dispositif. Pour litiges supérieurs à 10 000 €.

Conclusions structurées : exceptions de procédure (compétence, nullité), fins de non-recevoir (prescription, défaut de qualité), moyens au fond, dispositif inverse.

Trame de conclusions au fond avec récap procédural, exposé du litige, discussion structurée par chef de demande, dispositif chiffré.

Conclusions devant la cour d'appel : critique du jugement, moyens de réformation, demandes d'infirmation et de réformation, dispositif.

Trame de mémoire ampliatif présentant moyens uniques de cassation, critique du dispositif et des motifs, citations de jurisprudence.

Acte d'huissier interpellant une personne sur un fait précis. Force probante en justice. Trame avec questions structurées et formules consacrées.

Note adressée au tribunal après clôture, sur autorisation du président. Trame avec rappel du délibéré, point précis à compléter, pièces nouvelles le cas échéant.

Promesse synallagmatique de vente avec conditions suspensives (financement, urbanisme, état hypothécaire), dépôt de garantie, indemnité d'immobilisation.

Bail conforme à la loi du 6 juillet 1989 et au décret du 29 mai 2015 : durée 3 ans, dépôt 1 mois, mention DPE, encadrement des loyers (zones tendues).

Bail commercial standard (art. L. 145-1 et s. C. com.), avec clauses : destination, déspécialisation, sous-location, charges, loyer plafond.

Reconnaissance de dette entre particuliers, conforme à l'art. 1376 C. civ. (mention manuscrite). Avec ou sans intérêt, déclaration aux impôts (cerfa 2062 si > 5 000 €).

Acte de cautionnement avec mentions manuscrites obligatoires (art. 2297 C. civ.), proportionnalité, devoir de mise en garde.

Mandat conforme à la loi Hoguet, avec étendue, rémunération, durée, obligations comptables, restitution.

Prestation entre professionnels : objet, prix, modalités, livrables, propriété intellectuelle, responsabilité, force majeure, attribution de juridiction.

Statuts de SAS pluripersonnelle, capital fixe ou variable, organes (président, directeurs généraux), agrément des cessions, comité stratégique.

Statuts SARL classique : gérance, parts sociales, agrément, transmission entre vifs et à cause de mort, comptabilité.

Société civile immobilière : objet immobilier, gérance, transmission, fiscalité (IR/IS), liquidation.

Statuts unipersonnels : nomination du président/gérant unique, décisions de l'associé unique, transformation en pluripersonnelle.

PV d'AG approuvant les comptes, l'affectation du résultat, le quitus aux dirigeants, le renouvellement des mandats.

Cession de parts SARL avec procédure d'agrément (art. L. 223-14 C. com.), prix, déclarations du cédant, garantie de passif.

Pacte d'associés extra-statutaire : agrément, préemption, droit de sortie conjointe (tag-along), drag-along, lock-up, gouvernance, dispute resolution.

Décisions de l'AG/associé unique constatant l'augmentation : libération, suppression du DPS, modifications statutaires, formalités RCS.

Contrat à durée indéterminée standard : fonction, classification, salaire, période d'essai, convention collective, clauses spéciales (mobilité, non-concurrence).

CDD pour remplacement, accroissement temporaire, ou contrat saisonnier. Mentions impératives art. L. 1242-12, indemnité de précarité, succession de CDD.

Convention de rupture conventionnelle, formulaire CERFA, calcul de l'indemnité, délais (rétractation 15 j, homologation 15 j).

Notification avec énonciation précise des griefs (art. L. 1232-6), procédure préalable (convocation, entretien, notification), formalités.

Protocole transactionnel post-licenciement : concessions réciproques, indemnité forfaitaire, renonciation à toute action, fiscalité.

Conclusions devant le CPH : licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnités (barème Macron), heures supplémentaires, dommages-intérêts.

Plainte structurée : qualification de l'infraction, faits chronologiques, préjudice, demandes d'investigation, pièces.

Plainte CPC devant le doyen des juges d'instruction, avec preuve de classement préalable (ou attente 3 mois), consignation, qualifications retenues.

Acte de citation directe : énoncé précis des faits et qualifications pénales, demande de constitution de partie civile, dépens et art. 475-1 CPP.

Conclusions devant le correctionnel : intérêt à agir, recevabilité, faits et qualifications, préjudices (matériel, moral, économique), demandes chiffrées.

Requête en mainlevée du contrôle judiciaire ou en mise en liberté : garanties de représentation, absence de risque de réitération ou de pression.

Convention de divorce sans juge (art. 229-1 et s. C. civ.) : pension alimentaire, prestation compensatoire, partage des biens, garde des enfants.

Requête en divorce pour altération définitive du lien conjugal ou faute, mesures provisoires, expertise patrimoniale.

Partage amiable d'une succession : inventaire, évaluation, lots, soulte, formalités fiscales.

Donation au dernier vivant : choix entre quotité disponible, usufruit total, ¼ en pleine propriété + ¾ en usufruit. Formalisme notarié.

Formulaire CEDH dûment rempli avec mémoire structuré : épuisement des voies de recours internes, articles violés, faits, droit, demandes.

Request for Arbitration conforme au Règlement CCI 2021 : clause d'arbitrage, parties, demandes, montant, désignation arbitres.

Contrat de vente B2B internationale soumis à la CVIM : Incoterms 2020, modalités de paiement (LC, SBLC), transfert de risque, garanties, juridictions.

Requête devant le TJ Paris (compétence exclusive) : production sentence + convention d'arbitrage, vérification ordre public international (art. 1514 CPC).

Contrat avec architecte ou MOE : missions (esquisse, APS, APD, exécution), rémunération, assurance dommages-ouvrage, garantie décennale.

Contrat préliminaire de vente en l'état futur d'achèvement, avec dépôt de garantie, conditions suspensives, garantie financière d'achèvement.

Mise en demeure de payer charges de copropriété, ouverture procédure de recouvrement, hypothèque légale.