Que vous soyez en demande ou en défense, plusieurs voies procédurales s'offrent à vous. Chaque action a ses conditions, son juge compétent, ses délais et son formalisme.
Quelques questions pour orienter vers les actions les plus pertinentes.
Obtenir rapidement une mesure justifiée par l'urgence, en l'absence de contestation sérieuse. Décision immédiatement exécutoire.
Urgence caractérisée + absence de contestation sérieuse OU différend justifiant la mesure. Art. 834 CPC.
Obtenir une provision sur une créance dont l'existence n'est pas sérieusement contestable. Permet de récupérer des fonds avant le jugement au fond.
Obligation non sérieusement contestable. Art. 835 al. 2 CPC. Le juge peut accorder tout ou partie de la créance.
Avant tout procès, faire ordonner une mesure d'instruction (expertise, constat) pour préserver la preuve d'un fait dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
Motif légitime + faits susceptibles de fonder une action future. Pas besoin de prouver l'urgence. Très utilisé en construction, santé, vices cachés.
Procédure non contradictoire pour obtenir une mesure que les circonstances exigent qu'elle ne soit pas prise contradictoirement (effet de surprise nécessaire).
Conditions strictes : absence de contradictoire justifiée. Art. 493 et s. CPC. Recours possible : référé-rétractation devant le même juge.
Bloquer des biens du débiteur (compte bancaire, créances, biens meubles) pour garantir une créance, avant d'obtenir un titre exécutoire.
Créance fondée en son principe + circonstances menaçant le recouvrement. Art. L. 511-1 CPCE. Autorisation préalable du JEX (sauf titre).
Procédure simplifiée pour recouvrer une créance contractuelle ou statutaire, certaine, liquide et exigible, sans audience initiale.
Créance certaine, liquide, exigible, contractuelle. Art. 1405 et s. CPC. Le débiteur peut former opposition dans le mois suivant la signification.
Suspendre l'exécution d'une décision administrative, en cas d'urgence et de doute sérieux sur sa légalité, dans l'attente du jugement au fond.
Urgence + doute sérieux quant à la légalité. Art. L. 521-1 CJA. Doit être couplé avec un recours au fond pour excès de pouvoir.
Faire ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale gravement atteinte par une autorité administrative.
Urgence + atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Art. L. 521-2 CJA. Décision sous 48 heures.
Dénoncer une infraction au procureur de la République. Le parquet décide ensuite des suites (poursuites, classement, médiation pénale).
Aucune consignation requise. Si classement sans suite, la victime peut soit saisir le procureur général (art. 40-3 CPP), soit déposer une plainte avec constitution de partie civile.
Saisir directement le juge d'instruction d'une plainte, ce qui déclenche obligatoirement l'ouverture d'une information judiciaire (sauf irrecevabilité).
Plainte préalable classée (ou délai de 3 mois sans suite) sauf cas de presse, mineur, etc. Consignation à payer. Art. 85 CPP.
La victime saisit directement le tribunal correctionnel ou de police, sans passer par l'instruction. Pour les délits et contraventions où les preuves sont déjà réunies.
En cas de relaxe, le citant peut être condamné aux dépens et à des dommages-intérêts pour citation abusive (art. 472 CPP).
Procédure ordinaire pour faire trancher un litige sur le fond : qualification, exécution, dommages-intérêts, etc. Décision avec autorité de chose jugée.
Assignation par huissier, échange de conclusions, plaidoirie, jugement. Délai de prescription de droit commun : 5 ans (art. 2224 C. civ.).
Mode alternatif de résolution des litiges. Un tiers neutre aide les parties à trouver un accord. Confidentielle, rapide, souvent moins coûteuse.
Préserve les relations, accord sur mesure, taux de résolution élevé. L'accord peut être homologué par le juge pour lui donner force exécutoire (art. 131-12 CPC).
Procédure privée où les parties confient le règlement de leur litige à un ou plusieurs arbitres. Particulièrement adapté aux litiges internationaux.
Clause compromissoire ou compromis d'arbitrage requis. La sentence arbitrale a force exécutoire après exequatur (art. 1487 et 1514 CPC). CCI, LCIA, CIETAC...
Lorsqu'un litige soulève une question d'interprétation du droit de l'Union, le juge national peut (ou doit en dernier ressort) saisir la CJUE.
Art. 267 TFUE. Demandée par la juridiction nationale, pas directement par les parties. Suspend l'instance jusqu'à la réponse (env. 18 mois).
Recours individuel pour violation d'un droit garanti par la Convention européenne des droits de l'homme, après épuisement des voies de recours internes.
Délai : 4 mois (Protocole 15) à compter de la décision interne définitive. Conditions strictes (art. 35 Conv. EDH). Plus de 90 % des requêtes sont irrecevables.